PRO EQUIPEMENT GARAGE
2 Rue Chompre
67500  Haguenau
France
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Société 
Notre site www.proequipement.com est administré par ProEquipement Garage. 
- ProEquipement Garage 
- SARL 
-Capital: 33000 euros 
- Siren :407 531 136 00015 Code APE NAF2008-4531Z 
-Numéro  de TVA lntrocommunoutoire: FR 85 407  531 136 
-Taux: 20% 
- Adresse: 2 Rue Chompre - BP 90219 - 67506 HAGUENAU Cedex 
-Téléphone: 03 88 06 16 09 
-Adresse mail: contact@proequipement.com

Propriété Intellectuelle 
-Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, imoges, logos, animations flash®, éléments modénsés...), ainsi que les éléments technologiques(créations  logicielles,bock-office d'administration, services proposés...) sont protégées par le Droit d'auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs, sauf dans les cos limitatifs de cession complète ou partielle de droits en faveur de ProEquipement. 
- Les contenus  du  site (textes, articles...)  sont la propriété  exclusive de  leurs auteurs et ne peuvent  être reproduits ni exploités sans l'accord de ceux-ci. ProEquipement Garage  autorise uniquement  la reproduction d'extraits de ses articles via  les flux RSS  présents sur ses sites. Conformément  aux  dispositions de  l'article  L. 122-4 du  Code  de  la  propriété intellectuelle, toute reproduction d'un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication,   diffusion,  techniques   du  "inline  linking" et  du  ''framing"...).   Les liens directs  établis  vers  des  fichiers téléchargeables  [quelque soit leur format) présents sur notre site sont également interdits. 
Sivous souhaitez établir un lien avec notre site,et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter ProEquipement 
Garage avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu. 
-Les textes présents provenant  de sources externes ont été reproduits avec  l'accord implicite ou expncite de leurs auteurs respectifs. A ce titre,mention est faite sur le site des sources et des auteurs respectifs.

Statut des liens et des contenus 
Liens externes 
Les liens présents sur le site (liens directs,permaliens,liens partenaires...) redirigent l'utilisateur vers des sites dont le contenu et placé sous la responsabilité des éditeurs desdits sites. En aucun cas,ProEquipement ne peut être tenue responsable du contenu  de  ces sites. Comme  nous attachons  particulièrement  d'importance à la licéité  des contenus  des sites vers lesquels pointent nos liens, nous vous demandons de bien vouloir nous signaler tout contenu  pouvant  vous sembler illicite sur les sites vers lesquels des liens ont été mis en place. 
Contenus 
Les contenus des sites publiés par ProEquipement ont été élaborés avec le plus grand soin. A ce titre,aucun contenu illicite ni diffamatoire  n'est diffusé sur ceux-ci.  En outre. ils ne présentent  aucun  caractère pouvant être considéré  comme "publicité trompeuse" au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation.

Publicités sur les sites 
Des publicités peuvent être présentées sur nos sites.Celles-ci peuvent provenir de sources externes (plates-forme tierces de gestion d'affiliation, annonces Google®...) ou être gérées par notre propre régie publicitaire. ProEquipement ne saurait être tenue pour responsable du caractère "trompeur ou agressif' de publicités provenant de sources externes. 
Concernant les publicités régies par ProEquipement, celle-ci se réservera le droit de ne pas diffuser de publicité présentant un caractère manifestement trompeur au sens des articles 121-1 et suivants du Code de la Consommation.

Informatique et Libertés 
Conformément à la recommandation 2005-284 de la CNIL,le présent site web n'a pas fait l'objet d'une déclaration en tant que tel. Toutefois, tous les traitements de données présents ou à venir concernant ledit site ont été ou seront déclarés à la CNIL. 
Les traitements susnommés sont conformes à la NS48 du 07/06/2005 éditée  par la Commission Nationale Informatique et Libertés [CNIL). Vous pouvez  en trouver les caractéristiques complètes  en consultant  notre rubrique cc   protection  des données».

Conformément  aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d'un droit d'accès.de rectification, de suppression des données vous concernant. 
Ce droit peut s'exercer en ligne en adressant un mél à l'adresse contact@proequipement.com ou par  courrier à l'adresse suivante:

ProEquipement Garage 
2 Rue Chompre- BP 90219 
67506 HAGUENAU Cedex

Modalités d'exercice du droit d'accès (droit ne pouvant être exercé sur place) 
Avant  de vous adresser des données personnelles, nous vous demanderons de nous fournir une preuve  de votre identité. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver votre identité, nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles vous concernant. 
Conformément au décret 2007-451 du 25/03/2007, votre demande sera satisfaite dans un délai de 2 mois maximum, sous 
réserve  du  caractère non  abusif  de  celle-cL   Une somme  forfaitaire ne  pouvant exceder celle  correspondant à  la reproduction des documents vous sera facturée suite à votre demande. 
Concernant les droits de rectification et de suppression : les conditions préalables sont identiques à celles concernant le 
droit d'accès.

Politique de confldentlanté et de ProtecHon des données 
Une rubrique spécialement dédiée à notre  politique de protection des données et de la vie privée  a été  rédigée à cet effet.  Veuillez consulter celle-cisur nos sites en cliquant sur la rubrique<< protection des données 11.

Hébergement 
Tous nos sites sont hébergés sur les serveurs de la société: 
- Creations web

Service clients 
Le   service    clients    deProEquipement  Garage    est   joignable    uniquement   par    voie    électronique   (mail},    à 
l'adresse  contact@proequipement.com ou par téléphone au 03.88.06.16.09 aux horaires suivants: lundi ou vendredi 8h a 
12 h et 14h 18h00. 
Compte tenu du grand nombre d'appels reçus,les demandes sont classées et traitées par ordre de priorité.Ainsi,un appel non urgent est traité dans un délai maximum de 48h ouvrables.

Contact 
Vous pouvez nous contacter à l'adresse  contact@proequipement.com pour  toute demande de  renseignements, et à 
l'adresse 2 Rue Chompre- BP 90219, 67506 HAGUENAU Cedex pour exercer  votre droit d'accès.

ProtecHon des données du site www.proequlpement.com 
Préambule 
Cette politique fixe la manière dont nous traitons l'information que  nous recueillons à votre sujet quand vous visitez notre site. 
Nous attachons la plus grande importance au respect de la vie privée et des données individuelles de nos utilisateurs. 
Nous attachons également une haute importance à la protection de votre vie privée et de vos données individuelles  dans la manière dont  nous créons. organisons  et mettons  en œuvre nos activités  en ligne et hors ligne. Afin de  maintenir  une protection maximale quant aux données à caractère personnel que nous traitons,nos sites et les entités les administrant se conformeront aux principes désignés dans: 
• La recommandation du Conseil de l'OCDE concernant les lignes directrices  régissant la protection de la vie privée  et les flux transfrontières de données  de caractère personnel (C(80)58/FINAL). 
• La directive Européenne  95/46/CE sur la protection des données  à caractère personnel 
• La Loi Française 78-17 modifiée par  la  Loi 2004-801 du  06/08/2004  (dite  Loi Informatique et  Libertés) et  ses décrets d'application

Administration des sites

Le site que vous visitez actuellement www.proequipement.com est administré  depuis notre siège situé en France.

Statut des liens 
Les pratiques spécifiques décrites dans cette  déclaration de politique de la vie privée ne concernent que le site Internet susmentionné.Des Rens externes d'autres organes/entités lié(e)s à ProEquipement peuvent être présents sur nos sites, à des fins éditoriales, de partenariat.  de publicité, de paiement..... Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsables de la politique de la vie privée et du contenu des sites extérieurs. 
A ce titre, nous vous recommandons d'examiner les déclarations de politique de la vie privée des autres organes/entités lorsque vous visitez leur(s) site(s) Internet. Nous essayons malgré  tout de faire le maximum pour étudier préalablement à toute collaboration le contenu des sites de nos partenaires et annonceurs.

Spécifications sur l'usage et la collecte de données (informations consignées automatiquement) 
Il vous est possible de consulter notre site internet sans divulguer d'informations à caractère personnel. Toutefois, certains services  que   vous  utinsez exigent   la   collecte    et   la  conservation   d'un   certain   nombre   d'éléments   reconnus automatiquement. Le recueil de ces données se fait au moyen de cookies,destinés à améliorer nos services,et pouvant servir également à l'étabfissement de  statistiques. Un cook:ie est un élément  de  données  envoyé  sur votre navigateur depuis un site Internet et qui est enregistré sur votre disque dur. 
Des cookies sont présents dans les espaces privés de nos sites (si l'utilisateur  s'y inscrit) ;ils servent à enregistrer le mot  de 
passe du visiteur afin qu'il n'ait pas à le re-saisir à chaque nouvelle visite.Ces cool -Adresse IP 
-Certaines catégories demandées lors d'une inscription: Pseudo, Nom,Prénom,Adresse Email, Date de naissance............... 
-Si l'utilisateur a coché la case<< retenir et l'identifiant et le mot de passe,,, ces deux éléments sont codés et ajoutés au« 
cook:ie ,,, 
-Si un utilisateur inscrit dans l'un de nos espaces privés revient sur le site sans s'identifier.les éléments inscrits dans le cc cookie 
» permettent  de  le  reconnaître   (sauf s'il  a  effacé   manuellement  les  cookies, auquel  cas  le  serveur va  générer automatiquement un nouveau cookie). 
Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant  votre navigateur. Pour 
connaître la démarche à suivre selon le navigateur que vous utilisez, veuillez consulter la rubrique d'aide de celui-ci.

Collecte et usage des données fournies volontairement 
Il n'est pas indispensable de s'inscrire sur notre site. Vous pouvez consulter celui-ci même si vous ne souhaitez pas vous inscrire ou fournir d'informations personnelles, mais dans ce cas, vous ne pourrez pas acheter en ligne, recevoir des bulletins d'information  par courrier électronique. ou nous contacter par voie électronique. Nous respectons votre volonté. et ne collecterons jamais des données à caractère personnel vous concernant sans un accord explicite de votre part. 
Si nous collectons des données que vous nous communiquez  à l'occasion  de la création  de vos espaces privés,dans le 
cadre  de commandes, de sondages,de  concours ou d'autres formulaires, ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez. nous pouvons extraire des éléments d'information anonymes et les combiner avec d'autres. 
Ces informations, qui ne peuvent  être utilisées et analysées que sous forme agrégée, nous servent à mieux comprendre 
certaines tendances  et certains profils d'utilisation. Elles ne sont jamais traitées individuellement. Si vous ne souhaitez pas que les informations liées à votre transaction soient utilisées de cette manière, vous pouvez soit désactiver vos cook:ies, soit interrompre l'inscription au niveau de la requête. 
Tous les traitements de données relevant concernant nos clients et nos prospects utilisant notre site web sont conformes à 
la Norme Simplifiée N°48 du 07/06/2005  éditée  par la CNIL. Pour connaître les détails de ces traitements (destinataires. finalités, durée de conservation, données traitées}. veuillez cliquer ici. 
Ces traitements  de  données  ont  été  mis en œuvre  par  notre  responsable  des traitements  dont  vous trouverez les coordonnées dans la rubrique<< mentions légalesIl.

Protection des données des mlneun 
L'usage de notre site est réservé aux personnes majeures. Toute collecte de  données pouvant être effectuée auprès de mineurs doit  faire l'objet  d'une  information  de  l'autorité  parentale,  qui a la capacité de s'opposer à  tout  traitement concernant lesdites données. 
Toutefois, tout majeur titulaire de l'autorité parentale  peut, sous sa responsabilité, proposer l'utilisation de notre site et des services associés à son enfant mineur.

Libre choix du visiteur 
Nous collectons des données nominatives si elles sont fournies volontairement lorsque vous utiliser nos services. Vous pouvez choisir de créer un espace privé sur nos sites, de recevoir des courriers promotionnels ou d'information marketing de nous­ mêmes ou de nos partenaires en choisissant les options désirées au moment de votre inscription.

Toutes nos inscriptions respectent  le principe  de  I'Opt-ln  actif  ou du Double  Opt-ln  et nécessitent toujours une action volontaire de  votre part. Si vous choisissez de  vous inscrire, de commander, les informations que  vous fournissez seront accessibles  au  personnel  de  nos  entités. ainsi qu'aux   tiers habilités  qui  l'utiliseront dans  le  cadre   de  la  gestion d'événements. 
Si vous  ne souhaitez  plus recevoir d'informations promotionnelles ou d'informations marketing de  notre  part  ou  de  nos partenaires, il vous suffit de  nous le faire savoir par  courrier  électronique comme mentionné dans la rubrique« mentions légales)) ou en utilisant le lien de désinscription  fourniau bas de chaque lettre d'information. 
Nous vous fournissons également plusieurs moyens de nous joindre afin d'exercer vos droits ou de manifester votre volonté 
de nous transmettre des données à caractère personnel (par exemple,liste non exhaustive): 
-En cochant une case à l'endroit de votre site où les données sont collectées (Opt-in actif} 
-En confirmant une action volontaire par mail (double Opt-ln) 
-En procédant à une commande conformément aux dispositions de la LCEN 
-En envoyant un message électronique 
-En envoyant un courrier postal 
-En composant un numéro de téléphone

Confidenliafité et sécurité 
Notre préoccupation est de préserver la qualité et l'intégrité de vos informations personnelles. Les technologies ainsi que les politiques  de  sécurité  appliquées par  nous-mêmes  et nos prestataires  techniques permettent de  protéger les données personnelles de nos utifisateurs contre tout accès non autorisé,toute utilisation impropre,toute altération, toute destruction malveillante ou accidentelle et toute perte involontaire de données. 
Nous améliorons  sans cesse nos procédures de  sécurité  au  fur et  à mesure  de  l'évolution des  technologies afin  de 
maintenir  un niveau  de  protection  maximum. Sur notre  site, la  transmission de  vos données personnelles  suivantes  est sécurisée suivant  différents protocoles garantissant le plus haut  degré  de  protection en adéquation avec la technologie existante et la catégorie de données à caractère personnel transmises: 
Catégoriel :données personnelles primaires (nom, email,coordonnées....) Catégorie 2: autres données personnelles de profil (description.loisirs.goûts....) Catégorie 3: identificateurs (numéro de carte de crédit,identifiants d'espace privé....) 
Tous nos salariés, sous-traitants et tiers autorisés qui ont accès aux données ou sont associés à leur traitement sont tenus de 
respecter la confidentialité des données personnelles de nos visiteurs, clients et prospects. 
Nous garantissons  que  vos  données personnelles  ne  seront  pas  communiquées à  des institutions  ou  à des  autorités gouvernementales,hormis dans les cas prévus par la loiou la réglementation.

Auto-évaluation 
Afin de maintenir  le plus haut  degré de protection quant aux données à caractère personnel que nous possédons sur nos visiteurs. clients  et  prospects.  nous  nous  soumettons  régulièrement à  une  auto évaluation. Cette auto évaluation est réalisée par le responsable  des traitements et porte tant sur les mesures techniques qu'organisationnelles. 
Elle porte également sur les relations régulières que nous entretenons avec nos sous-traitants, partenaires et tiers autorisés quant à leur politique de protection des données.

Droit d'accès, de rectification, de suppression 
Conformément aux articles 38 et suivants de la Loi 78-17 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, des données vous concernant. 
Concernant le droit d'accès: 
Avant  de vous adresser des données personnelles, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité. Sivous n'êtes pas en mesure de prouver  votre identité,nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles vous concernant. 
Nous nous efforçons  de répondre à ces requêtes  dans des délais raisonnables. 
Concernant les droits de rectification et de suppression: 
les conditions préalables sont identiques à celles concernant le droit d'accès.

Notltlcatlon des changements 
La création de nouveaux services sur nos sites peut rendre nécessaires des modifications à cette déclaration de politique de  protection des  données. Dans  ce cas, nous  notifierons  ces  modifications dans  cette  rubrique. Nous  déclarerons également à la CNIL ces modifications sicelles-cile nécessitent.

Contact 
Pour toute question  concernant notre politique de protection des données, merci de nous contacter par l'un des moyens mis à votre disposition dans notre rubrique<< mentions légales>>-

CGV du site www.proequipement.com

Préambule 
Vous êtes actuellement connecté sur l'un des sites administrés par ProEquipement. Le présent document a pour but de vous informer surProEquipement et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles}. 
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique  établissant les 
conditions générales de vente de la boutique électronique de ProEquipement. 
Le<< Double-clic 11 que vous exécuterez après avoir remplivotre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée. 
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou  de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. 
L'internaute (personne  physique  ayant  la  capacité de  contracter)   et  ProEquipement sont ci-après  dénommées  "les parties", et individuellement "la partie".

Définitions 
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir: 
-«la société11:ProEquipement 
- « contrat à distance 1>  : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client("')  dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (•) qui, pour ce contrat,utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat,y compris la conclusion du contrat elle-même. 
-«client n : toute personne physique qui, dans le présent contrat,  agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale et qui possède le droit de contracter. 
-«bon de commande 11: document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client ("'} et qui doit être signé de lui par "double clic"(*} pour l'engager. 
- <<  commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société ("'} à lui les livrer 
et/ou luiles fournir. 
-«produit 11:bien vendu ou service fourni par la société. 
-<>: réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempet validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du c ent.Cette confirmation peut s'effectuer par le biais d'une case  à  cocher  portant  acceptation des Conditions Contractuelles, ou d'un  message de  confirmation  de  la commande.

Société 
Dénomination:ProEquipement 
- SARL 
-Capital: 33000 euros 
- Siren :407 531 136 00015 Code APE NAF2008-4531 Z 
-Numéro  de TVA lntracommunautaire: FR 407 531 136 
-Taux: 19,6% 
-Adresse: 2 Rue Chompre- BP 90219 67506 HAGUENAU Cedex 
-Téléphone: 03 88 06 16 09 
-Adresse mail: contact@proequipement.com

Objet 
Le présent contrat  est un contrat  de vente à distance électronique  qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans  le cadre  de  la vente  de  produits proposées par  ProEquipement. En ce  sens, il est conforme  à la réglementation française en vigueur, à savoir: 
-Loi2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique. 
- Loi2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. 
-Recommandation n007-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobWère conclus par internet 
Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dons le domaine du commerce électronique.

Protection des mineurs 
Notre  société  attache particulièrement   d'importance à la  protection des  mineurs dans  le  cadre   de  son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dons les cos où la loi ou l'usage les autorise à agir seuls (art. 
389-3 c.civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur,il nous apparaît essentiel d'essayer par tout moyen de 
vérifier que le client a le pouvoir de contracter. 
A cet effet,il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à 
contracter. ceci dons le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée. Dans le cas  où  un achat serait effectué  par  une personne  n'ayant pas la  capacité juridique de  contracter,  nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l'article 1305 du Code Civil.

Produits 
Les produits  proposés par  ProEquipement sont présentés sur les sites en  Longue  Françoise. Tout ressortissant  de  la Communauté Européenne  et  des  pays  respectant   la  directive  95/46/CE  ne  peut  foire  valoir  sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. 
Les produits proposés en vente directe par ProEquipement sont ceux qui figurent sur le site www.proequipement.com, au 
jour de la consultation dudit site par l'internaute.et dons la limite des stocks disponibles. 
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l'Internet (résolution et couleurs de l'écran de l'internaute....). 
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dons le cos d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits,la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client.La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent  [qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

Prix 
Les prix des produits peuvent  être modifiés à tout moment par la société, ce à l'exception de toute vente d'un produit conclue pour le prix affiché surwww.proequipement.com. 
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comma 
mentionné à l'article "Exécution de la commande". 
Les prix mentionnés sont en Euros (€}. présentés ne et comprennent les frais liés au traitement des commandes. 
Les tarifs de livraison sont à  la charge  du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de  commande. Les différentes options de  livraison (accompagnées de  leurs tarifs), sont présentées lors du  processus de  commande et précisées lors du récapitulatif  de celui-ci. 
Le paiement  de la totafité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée 
lors du processus de commande et mentionnée sur la facture. 
Dans l'hypothèse d'une  livraison de produits hors du territoire Fronçais, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication  contraire. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Commande et Paiement 
Tout bon de commande signé du Client par« double clic» constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat  aux articles «Droit de rétractationn et «Exécution de  la commonden. Tout accord d'un devis adressé par  mèl au cfient, et renvoyé à ProEquipement avec  un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable. 
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil. 
- Tout internaute  souhaitant  valider  sa commande devra  s'identifier en  remplissant le  formulaire  adéquat fourni sur www.proequipement.com. Cette identification se fait dons le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dons notre rubrique "Protection des données". 
-  Après avoir  vérifié le contenu   de  sa commande. ainsi que  le  coût  total  de  celle-ci  (produits commandés. frais d'expédition, eco-participation éventuelle,options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l'internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat. 
-Les informations contractuelles  feront l'objet  d'un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de 
rétractation et sous réserve de la fourniture. par le client d'une  adresse mèl valide. ne faisant l'objet  d'aucune restriction d'utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple).Dons ce cas.la société ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint. 
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble  des modes de paiement  visés au processus de 
commande et présentés sur le site de la société. Il garantit  à  la société  qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui,lors de la vafidation de la commande. 
Dans le cas d'un paiement par CB,il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière,la date  d'expiration  de celle-ci  ainsi que  le numéro  cryptogramme (numéro  à  3 chiffres figurant au  verso de  la carte bancaire) . 
ProEquipement garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de  paiement.  La société garantit  que  les moyens  et prestations de cryptologie utinsés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une  déclaration en application de la législation en vigueur. 
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement  prévues dans les

conventions  conclues  entre  le Client  et  l'émetteur  de  la  corte  et  entre  la société  et  ses établissements bancaires s'appliquent,conformément à l'article 132-4 du Code Monétaire et Financier. 
Si le seul mode de paiement est un paiement par  CB. la validation définitive de la commande intervient  dès paiement intégral (sauf dispositions particulières)  de celle-ci.

Livraison 
Délaide livraison 
La société  garantit que  les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties  par  les prestataires transporteurs  (sauf cas de  force majeure au sens de la jurisprudence}, et indiquées sur le site www.proequipement.com, ou lors du processus de commande. 
Dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail 
à l'adresse  sav@proequipement.com Si le retard dépasse  de  7 jours la  date de  livraison prévue lors du  processus de commande,vous pouvez procéder à la résolution de celle-ci,selon les modalités indiquées à l'article« Droit de résolution 11. Colissimo: 
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 h Gours ouvrables pour des envois en France 
métropolitaine,Corse et Monaco),sous réserve des heures limites de dépôt. 
En cas d'absence ou d'impossibilité  de remise de  votre  cofis (pas de  gardien,...), votre  facteur colis dépose un avis de passage  mentionnant la date et l'adresse du bureau de  Poste où vous pourrez  retirer votre  colis sur présentation d'une pièce d'identité. 
IMPORTANT: 
A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de  15 jours pour retirer votre cofis. Passé ce délai, celui-cisera automatiquement renvoyé à son expéditeur. 
Vous pouvez consulter toutes les conditions relatives au service Colissimo en cliquant ici.

Livraison Incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur) 
Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé. 
Sivous constatez une telle erreur,veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d'un  constat 170 dit "constat  de  spoliation".  Dans le cas où  vous prendriez  connaissance de  cette erreur après  le  départ du  transporteur, veuillez  nous  signaler  celle-ci par  mail  à  l'adresse  sav@proequipement.com ou  par téléphone dans un délai maximum de 72h ouvrables suivant la réception de la commande. 
Conformément à l'article  133-3 du Code du Commerce. veuillez impérativement adresser votre protestation motivée par 
LRAR au transporteur, cecidans un délaide 3 jours (non compris  les jours fériés).

Livraison Incomplète ou non-conforme (du fait de la société) 
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes,il se peut qu'un  produit  soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation. 
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables  suivant la 
réception de  la  commande. Ce  signalement peut  se  faire  par  mail  à  l'adresse  sav@proequipement.com ou  par téléphone.

Colis perdu 
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires  transporteurs,veuillez nous en informer le plus rapidement possible. 
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

DroH de rétractation 
Conformément à l'article  L121-16 et 121-20 du Code de  la Consommation, le client  dispose d'un  délai  de  sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation.Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client. 
Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra  contacter la société par mail afin d'obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n'entraîne nullement l'annulation du droit de rétractation. 
Les frais de réexpédition resteront  à la charge intégrale du client. Les produits  devront être réexpédiés complets, dans un 
état   propre à  leur  recommercialisation. Il  est  également recommandé  que  les  produits   soient  renvoyés   dans  leur emballage d'origine, selon  des  modalités présentant des  garanties  d'expédition  analogues à  celles  définies  lors de l'expédition initiale des produits. 
Il vous est rappelé que ce droit de rétractation ne peut  être exercé  pour les produits personnalisés.

DroH de résolution

Conformément à l'article L. 121-20-3 du code de la consommation.nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de fivraison de celle-ci. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette  date de livraison (hors cas de  force majeure  au sens de la Loi), vous aurez la faculté  de prononcer  la résolution de votre commande par  Lettre Recommandée avec  Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas,nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels),et ceci dans un délaimaximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

Exécution de la commande 
La société se réserve le droit de refuser la commande pour un« motif légitime,, [au sens défini par la jurisprudence),et notamment  [sans que cette  liste soit limitative) en cas d'indisponibilité du produit, d'impossibilité d'exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d'impossibilité pour le client de contracter ou encore  d'intention  manifeste pour le client de nuire à la société. 
La société se réserve également  le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant  à l'affichage d'un "vil prix", et ceci  au moment  de  la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence  d'interprétation  entre  "prix bas" et  ''vil prix'', concernant le prix affiché  sur le site web  au  moment  de  la commande du cfient, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers,comme prévu à l'article "Loi applicable". 
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n'excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par la société. 
Pour les délais concernant les différents types de prestations [personnalisation...),veuillez nous contacter. 
Une facture  sera automatiquement adressée au client  lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée  à l'adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande,sauf indication contraire de sa part.

Garantie 
Garantie contractuelle 
Le client  bénéficie  d'une garantie  contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette  garantie  est affichée  sur www.proequipement.com et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés. 
Des services de  garanties  supplémentaires  peuvent  vous être  proposés selon les produits commandés.  Leur champ d'application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.

Garantie légale 
Conformément  aux articles l211-4 et suivants du Code  de la consommation, ainsi qu'aux  articles 1641 et 1648 du Code 
Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie luipermettant de renvoyer les produits livrés défectueux 
·Article L211-4 code de la consommation 
Le vendeur  est tenu  de  livrer un bien  conforme  au contrat  et  répond  des défauts  de  conformité  existant lors de  la délivrance. 
Il répond également  des défauts de conformité résultant de l'emballage,des instructions de montage  ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
·Article L211-S code de la consommation 
Pour être conforme au contrat,le bien doit : 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant  : 
-correspondre à la description donnée  par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; 
- présenter les qualités qu'un acheteur  peut  légitimement  attendre  eu égard  aux déclarations  publiques faites par  le 
vendeur,par le producteur ou par son représentant,notamment dons la publicité ou l'étiquetage : 
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun  accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
·Article L211-12 code de la consommation 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
·Article 1641 code civil 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés  de la chose vendue  qui la rendent impropre  à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix,s'il les avait connus. 
·Article 1648 al 1er code civil 
l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée  par l'acquéreur  dons un délai de deux ans à compter  de la découverte du vice. 
Responsabiüté 
ProEquipement est responsable de la bonne  exécution des obligations résultant du contrat  conclu  à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux­ ci. 
ProEquipement ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution  du contrat  conclu, suite à la survenance  d'un

événement de force majeure [au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux. de  transporteurs. et de catastrophes  causées par inondations  ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait,imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations  prévues.    En ce qui concerne   les       produits      achetés   pour           satisfaire      les             besoins professionnels,ProEquipement n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation,perte de profit, dommages ou frais, quipourraient survenir. 
Le choix et l'achat  d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou 
partielle  d'utmser les produits  notamment pour  couse  d'incompatibilité  du  matériel  ne  peut  donner  lieu  à  aucun dédommagement, remboursement ou mise en couse de la responsobmté de ProEquipement, sauf dons le cos d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

Eco-Participation 
Il est possible que notre site présente des produits électriques et /ou électroniques. Conformément  au Décret du 20 juillet 
2005 relatif à  la composition  des équipements  électriques et électroniques  et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, la société met à votre disposition un système de collecte spécifique basé sur le principe du « l pour l n. Modalités: 
1 Vous pouvez déposer vos produits électroniques et/ou électriques auprès d'un organisme pratiquant la collecte sélective 
: déchetterie, association Emmaüs, association Envie... 
2 La demande reprise doit se faire lors de  votre commande. L'échange aura lieu lors de la livraison de votre nouvel appareil.

Informations Nominatives 
Les informations qui  sont demandées   au  Client  sont  nécessaires au  traitement  de  sa commande et  pourront  être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes....}. Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients. 
Le client peut consulter dons notre rubrique« protection des données,,, les caractéristiques des traitements de données à 
caractère personnel utilisés via le site www.proequipement.com. 
Le client peut également  exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques cc Protection des Données net cc mentions légales n de la société.

« Double-Cne ,,et preuve 
Le cc  double clic n associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l'acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut  validation  de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil. 
Les registres informatisés. conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, 
seront considérés comme  des présomptions réfragobles (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 
En aucun cas,la société ne procèdera à l'enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société 
et l'un de ses clients ou prospects. Dons le cos d'une sous-troitonce de leur service clients.la société s'engage à interdire à leur partenaire  chargé  de la mise en œuvre de  ce  service, de  tels enregistrement, y compris dans le cadre  d'une  cc amélioration du service>>.

Conservation et archivage des documents 
L'archivage des données des transactions est effectué  sur un support fiable et durable, conformément  à l'article 1348 du 
Code civil François. 
Il est donc  effectué  en conformité  à la norme  AFNOR Z 42-013  portant  sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intégralité du contrat 
Les présentes conditions générales expriment l'intégrafité des obligations des parties. 
Aucune  condition  générale  ou spécifique  communiquée par  le Client ne  pourra s'intégrer aux  présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat. 
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client,à l'une quelconque des obligations visées 
dons les présentes,ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en couse. 
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cos de modification,il sera appliqué  à chaque  commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.

Réserve de propriété 
Les produits livrés au client demeurent  propriété de la société tant  que le contrat  n'a pas été  exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés  sur la boutique électronique.

Les documents fournis ou dent sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent  donc la propriété de la société. Il est donc interdit  de  reproduire, de  céder, ou d'exploiter les documents fournis sans le consentement de  la société.

Loi applicable 
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives  européennes. 
Il en  est ainsi tant  pour  les règles  de  fond que  pour  les règles de  forme. En cos  de  litige. les sociétés  privilégieront le règlement à l'amiable. 
Cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

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